Conditions Générales de Vente

L'essentiel de la TV connectée

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE MONDIAL TV (C.G.V.)

 

MONDIAL TV, société par actions simplifiée de droit français, exploitant son activité grand public sous la marque MONDIAL TV, dont le siège social se situe au 14-16 Avenue Louison Bobet 94120 Fontenay sous-bois, immatriculée auprès du RCS de Créteil sous le numéro 885 013 185, au capital social de 30.000,00 Euros dûment représentée par son Président Monsieur Sébastien Bachellier; présente au sein du présent document les conditions générales d’abonnement au service « MONDIAL TV » applicables à toute personne désireuse de s’abonner à l’offre MONDIAL TV, sur le site web https://www.mondial-TV , par document papier ou par téléphone.

La société MONDIAL TV assure la commercialisation et la gestion de l’Abonnement aux CHAINES TV.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement à l’offre MONDIAL TV. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services gratuits proposés par le site.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre, MONDIAL TV, d’une part, et tout abonné au Service MONDIAL TV (ci-après dénommer « l’Abonné »), d’autre part.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT

1.1. MONDIAL TV propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine un abonnement à l’offre de télévision (les « CHAINES ») diffusée sur ce territoire (ci-après « Abonnement »), de contenu vidéo a la demande (payant) et des contenu vidéo disponible en illimité et compris dans l’abonnement.

1.2. MONDIAL TV, ou toute personne désignée par elle, se réserve le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui ouvrir l’accès à l’abonnement.

1.3 L’accès aux programmes des CHAINES diffusées par MONDIAL TV est autorisé uniquement pour un usage privé et personnel.

1.4 L’abonnement donne accès aux CHAINES diffusées par MONDIAL TV sur ordinateur, Mac ou PC ainsi que sur un Smartphone ou une tablette numérique. Le service n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que MONDIAL TV met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service et détecter les tentatives de connexions multiples.

1.5 L’abonnement donne accès aux applications MyCanal, Netflix, Beinsport, MYTF1, 6PLAY, PRIMEVIDEO, FranceTV, (Application disponible généralement sur Google Play ou Apple Store. Cependant, le contenu des applications peut être soumis à des frais supplémentaires qui ne seront pas gérés par MONDIAL TV.

MONDIAL TV permet uniquement à l’abonné de pouvoir souscrire des programmes directement auprès des diffuseurs depuis leurs applications sans que MONDIAL TV soit responsable, de l’application, du contenu, de la gestion des offres ou des options souscrites.

 

ARTICLE 2 – PROGRAMMATION

2.1. MONDIAL TV se réserve la faculté de modifier, sans notification préalable, tout ou partie des programmes ou services proposés dans le cadre de l’Abonnement sans que cela puisse constituer motif à résiliation, soit par l’accès à de nouvelles chaînes, soit par une diminution des chaînes, dans une limite de 10% en moins du nombre offert lors de la souscription.

2.2. MONDIAL TV propose les programmes des CHAINES sans aucune modification. Il appartient à chaque Abonné de prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs contre les nuisances que des programmes peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables, et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code Pénal).

2.3. La responsabilité, même indirecte, de MONDIAL TV ne saurait être engagée en de tels cas.

2.4 Certains programmes des CHAINES de MONDIAL TV peuvent faire l’objet de cryptages, d’occultations et/ou de modifications par les CHAINES.

2.5 MONDIAL TV propose des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la validation préalable de la majorité de chaque abonné, destinée à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du code pénal).

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES DES CHAINES DIFFUSEE PAR MONDIAL TV

3.1. L’Abonnement permet à l’Abonné de recevoir les CHAINES diffusées par MONDIAL TV sur le web, à partir d’un micro-ordinateur sur une Android Box. L’Abonné doit disposer, par ses propres moyens : – soit d’un micro-ordinateur PC équipé de Microsoft® Windows® 7, Windows® Vista ou Windows ® XP Service Pack 2 ou 3, comprenant au minimum un processeur type x86 ou x64 cadencé à 2,4 gigahertz ou supérieur (ou d’un processeur Dual Core 2 GHz ou supérieur), et d’une mémoire vive de 512-MB (1Go fortement conseillé). – soit d’un micro-ordinateur Macintosh équipé d’un système d’exploitation Mac OS X en version 10.4.8 ou plus récente, comprenant au minimum un processeur Intel Duo cadencé à 2,4 gigahertz ou supérieur, et d’une mémoire vive de 512 MB (1Go fortement conseillé) – et d’une connexion internet (haut débit ADSL, câble, WIFI, 3G, 3G+, 4G ou toute autre norme qui viendrait se substituer) 512 kbps minimum et un débit recommandé de 1 Mbps. Ce qui donne

3.2. L’Abonnement permet à l’Abonné de de recevoir les CHAINES diffusées par MONDIAL TV à partir : – soit d’un Smartphone équipé d’un système d’exploitation Android en version 4 ou plus récente, et du navigateur Chrome en version 31 ou plus récente – soit d’un Smartphone Apple équipé du navigateur Safari en version 5 ou plus récente, – soit d’un Smartphone Apple équipé d’un système d’exploitation iOS en version 5 ou plus récente et du navigateur Chrome en version 31 ou plus récente.

3.3. Il est précisé que le coût de ces connexions n’est pas pris en charge par MONDIAL TV. Concernant l’accès par les réseaux Internet (haut débit ADSL, câble, WIFI, 3G, 3G+, 4G ou toute autre norme qui viendrait se substituer), il est recommandé d’être titulaire d’un forfait incluant la consommation de data en illimité.

ARTICLE 4 – INTERRUPTION DU SERVICE

MONDIAL TV ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, et qui n’est pas de son fait : – d’un système satellitaire, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires, – de tout ou partie des réseaux de diffusion de la TNT, – de tout ou partie des réseaux satellite, de réseaux câbles, de tout ou partie du réseau filaire téléphonique et/ou de l’accès ADSL ou fibre optique et/ou du Service d’Opérateur Tiers, – des réseaux Internet permettant la réception des programmes sur PC ou Mac, – des réseaux mobiles permettant la réception des programmes sur Smartphone et sur tablette numérique.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

L’Abonné déclare être informé des contraintes et limites des réseaux Internet et Internet mobile.

En conséquence, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, MONDIAL TV ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. MONDIAL TV ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.

En aucun cas MONDIAL TV ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avérerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.

MONDIAL TV dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 6 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

6.1. L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers-Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies par le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné par MONDIAL TV. Un Tiers-Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par MONDIAL TV. L’Abonné et le Tiers-Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

6.2. La souscription d’un Abonnement aux CHAINES implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel et forfaitaire de l’Abonnement ainsi que du forfait spécifique pour la période en cours.

6.3. Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis sur la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement et des compléments d’abonnement. La date de règlement de l’Abonnement est fixée au jour de la souscription.

6.5. Les modifications de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’Abonné, de manière individualisée, au moins 15 (jours) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat, dans les conditions prévues à l’article 8.4.

ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX

Différents modes de paiement du prix de l’Abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’Abonné peut notamment payer son Abonnement par cartes bancaires CB, Visa ou MasterCard.

L’Abonné peut également utiliser comme mode de paiement du prix de son Abonnement par prélèvement SEPA.

Le prix de l’Abonnement est payable mensuellement, quelle que soit la durée de l’Abonnement choisi par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte, puis chaque mois, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels, jusqu’à résiliation de l’Abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de MONDIAL TV.

Lorsque l’Abonné choisit de compléter son Abonnement par un ou plusieurs des compléments d’abonnement visés à l’article 10, le paiement de ces compléments d’abonnement s’établit mensuellement.

L’Abonné sera redevable du tarif du ou des compléments d’abonnement souscrits à compter de la date de la souscription.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, MONDIAL TV a choisi les systèmes de paiement des sociétés SEPA EXPRESS et MOLLIE. Les garanties accordées par MONDIAL TV au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par MONDIAL TV des éditeurs du système de paiement précité.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MONDIAL TV et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et MONDIAL TV. Ces informations feront foi entre les parties sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION – DUREE – RECONDUCTION – RESILIATION

8.1 Droit de rétractation

L’Abonné est informé qu’en vertu de l’article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, il dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription du service, lui permettant ainsi d’annuler son Abonnement sans autres frais que ceux relatifs au retour des équipements qui lui ont été remis dans le cadre du Service.

Le droit de rétractation de l’Abonné devra être exercé par l’envoi au Service Clients de MONDIAL TV du formulaire de rétractation, disponible dans la rubrique « Mon compte », du site internet http://www.france-telephone.com par lettre recommandée sur papier libre avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.

À réception du formulaire de rétractation dans les délais, l’Abonnement concerné sera résilié et l’Abonné disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires pour constituer un colis contenant le matériel Box s’il y a lieu, dans un parfait état et dans son packaging d’origine, et ainsi procéder à l’envoi par Colissimo à ses propres frais, aux adresses suivantes :

MONDIAL TV

14-16 Avenue Louison Bobet

94120 Fontenay sous-bois

8.2 Durée

MONDIAL TV propose un Abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essaies ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

8.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 8.4, l’Abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’Abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 8.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux Abonnements mensuels du Service.

8.4 Résiliation de l’ABONNEMENT

L’Abonné doit notifier sa demande de résiliation à partir de son compte sur le Site MONDIAL TV en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement » ou par courrier sur papier libre à l’adresse MONDIAL TV 14-16 Avenue Louison Bobet 94120 Fontenay sous-bois. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

ARTICLE 9 – CONTACTS / DONNEES PERSONNELLES

9.1. L’Abonné peut contacter MONDIAL TV par courrier adressé au Service Clients, MONDIAL TV 14-16 Avenue Louison Bobet 94120 Fontenay sous-bois, ou par internet à l’adresse contact@mondial-tv.fr. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement, ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler le 01 80 91 61 79.

9.2. Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à MONDIAL TV pour la gestion de son Contrat d’Abonnement dans les conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et, ainsi à améliorer les services proposés.

9.3. MONDIAL TV pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de MONDIAL TV, ainsi que des informations commerciales. L’Abonné autorise MONDIAL TV à collecter les données d’usage de son Abonnement afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’Abonné doit en informer MONDIAL TV par écrit.

9.4. L’Abonné peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à : Service Clients – MONDIAL TV 14-16 Avenue Louison Bobet 94120 Fontenay sous-bois.

ARTICLE 10- ACCÈS AUX COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT

1 0.1. L’Abonné peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par un ou plusieurs compléments d’abonnement. La liste des compléments d’abonnement disponibles figure sur la Fiche Tarifaire en vigueur au moment où l’Abonné désire souscrire au complément d’abonnement.

10.2. Les tarifs applicables aux compléments d’abonnement, les modalités de paiement sont ceux définis sur la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription du complément d’abonnement ou tout autre document qui serait remis à l’Abonné. L’Abonné sera redevable du tarif du ou des compléments d’abonnement souscrits à compter de la date de la souscription. Les augmentations tarifaires des compléments d’abonnements sont régies par les dispositions de l’article 6.5. Ci-dessus.

10.3. Les enregistrements des demandes de souscription ou de résiliation de compléments d’abonnement par les systèmes informatiques de MONDIAL TV et leur reproduction constituent une preuve de ces demandes, quel que soit le support utilisé, nonobstant tout autre mode de preuve légal dont dispose l’Abonné.

10.4. La résiliation de l’ABONNEMENT dans les conditions visées à l’article 8.4 entraine de plein droit la résiliation des compléments d’abonnement.

ARTICLE 11 – « COOKIES »

MONDIAL TV implante un « cookie » dans l’ordinateur personnel de l’Abonné. Un cookie ne permet pas d’être identifié personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que MONDIAL TV pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à MONDIAL TV de faciliter la navigation sur le site et évitera à l’Abonné de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par MONDIAL TV est inférieure à 2 (deux) mois. Le logiciel de navigation permet d’informer de la présence de « cookies » et l’Abonné peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.

ARTICLE 12 – SUSPENSION ET/OU RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DE MONDIAL TV OU DE L’ABONNE

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MONDIAL TV pourrait solliciter, MONDIAL TV se réserve le droit de suspendre l’accès à un Abonnement au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Abonnement au Service en cas de : – non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment : non-respect des droits de propriété intellectuelle de MONDIAL TV et/ou de ses concédants. Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par MONDIAL TV. Connexions multiples simultanées à un même compte du Service ou tentative de connexions multiples simultanées. Fourniture de fausses informations lors de l’inscription au Service ; – non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son Abonnement au Service ; – agissements contraires aux intérêts commerciaux de MONDIAL TV.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnités au bénéfice de MONDIAL TV, son forfait ou son Abonnement pour motifs légitimes, en cas de manquements graves de MONDIAL TV à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

MONDIAL TV se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. MONDIAL TV informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 8.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ou ses concédants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur l’ensemble du Contenu du Site notamment l’architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les logiciels, noms de domaine et éléments associés aux Flux sans que cette liste soit exhaustive. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Site, et/ou de ses concédants, et les différents logos utilisés sont des marques déposées dont la reproduction constituerait une contrefaçon.

Tous les droits d’auteur sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le Site concède à ses Utilisateurs, à titre gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible, et non transférable d’accès et d’utilisation du Site.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Les présentes constituent un tout indivisible. Toutefois, l’annulation éventuelle d’une des dispositions du contrat n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

15.2. L’Abonné reconnaît avoir lu et compris la totalité des clauses du présent contrat avant la souscription, et déclare les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.

 

Fiche Tarifaire

 

Le service MONDIAL TV fournie à l’ADHERENT est proposé au prix mensuel de 9,90 euros TTC, outre les frais de dossiers liés à l’ouverture du contrat.

Le prix des Programmes Audiovisuels est disponible sur les pages dédiées « A la demande » sur le Site et sont indiqués en euros TTC.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Programmes Audiovisuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

16.1 Modalités de paiement

Le paiement des commandes de Programmes Audiovisuels « A la demande » se fait exclusivement au moyen d’une des cartes bancaires dont la liste figure sur le Site.

L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société MOLLIE, partenaire de la Société. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. Le paiement des Programmes Audiovisuels « A la demande » par carte bancaire est immédiat.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l’Utilisateur ait créé un compte, les coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de son inscription pourront être utilisées à nouveau de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Site.

 

16.2 Contenu vidéo à la demande contenu dans le service

L’Abonnement Contenu vidéo à la demande contenu dans le service en illimité, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, de télécharger et de visualiser, au cours d’un mois donné, tous les Programmes Audiovisuels appartenant à la sélection du mois en cours figurant sur le Site.

Les Programmes Audiovisuels sont disponibles pour le téléchargement et la visualisation pendant tout le mois sans limitation du nombre de visualisations.

Un même Programme Audiovisuel ne peut être téléchargé que sur un seul Support de Réception.